CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PETIT PAC & CLIM
ARTICLE 1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales régissent les prestations, et toutes les relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles, entre PETIT PAC & Clim et le CLIENT. Le CLIENT reconnaît qu’il a lu les présentes Conditions Générales, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra nécessairement être formalisée par écrit. Le fait que PETIT PAC & CLIM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2- GÉNÉRALITES :
Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise. Passé ce délai, il y a lieu de nous consulter pour savoir si elles sont maintenues. Une commande n’est valable qu’après retour de notre accusé de réception de commande attestant sans réserve son acceptation. Les installations sont déterminées selon les renseignements précis que le client nous fournit. L’acceptation des offres entraîne l’adhésion aux présentes conditions nonobstant toute stipulation contraire figurant aux conditions générales d’achat du client.
ARTICLE 3- PRIX ET ACCEPTATION :
Nos prix sont des prix professionnels hors taxes ; ils sont fixés en tenant compte des conditions économiques et monétaires au moment de l’établissement de l’offre. Certains de nos produits sont soumis à la taxe éco-participation, qui est susceptible d’évoluer suivants les produits en cause. Cette contribution s’ajoute à nos prix et sera mentionnée sur les factures. La signature ou le cachet commercial de l’acheteur sur un bon d’intervention, de montage, de livraison entraîne l’acceptation du travail effectué, du temps passé, de la réception des fournitures et matériels.
ARTICLE 4- COMMANDE :
Toute commande qui nous sera parvenue de manière orale ou écrite sera validée par une confirmation de commande avec accusé de réception que le client devra nous renvoyer par retour, revêtue du cachet de l’entreprise et de sa signature pour acceptation, accompagné d’un chèque représentant 35% du montant de la commande. Sans réponse de sa part sous huitaine, la commande sera considérée comme non acceptée.
ARTICLE 5- INSTALLATIONS, MAINTENANCES ET ADJONCTIONS :
Ces travaux se réalisent soit sur devis, soit en régie :
Devis : il doit être accepté par les deux parties ; toutes plus-values sur le chantier étant à la charge du client.
Régie : le temps passé, le forfait déplacement, les fournitures figurant sur le bon d’intervention signé et cacheté seront facturées.
ARTICLE 6- CONTRAT DE MAINTENANCE :
Se référer aux CGV des contrats de maintenance.
ARTICLE 7- LIVRAISON :
Nos fournitures et matériels sont acheminés par nos soins. Le client peut proposer son mode de transport mais, dans ce cas, l’expédition du matériel se fera à sa charge. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client qui doit exercer dans les délais prescrits tout recours éventuel contre le transporteur.
ARTICLE 8- DELAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. En aucun cas un retard ne pourra donner lieu à une réclamation d’indemnité, un allongement des délais de paiement, pas plus qu’à l’annulation de nos commandes. Les délais de livraison courent à dater de l’accord écrit entre les parties, à réception de l’acompte le cas échéant. Leur maintien suppose que tous les renseignements, autorisations et licences nécessaires, nous parviennent en temps utile et que les conditions de paiement soient observées. A l’échéance contractuelle, nous nous réservons le droit de facturer si le non-achèvement du chantier commandé est dû au non-respect par le client de ses obligations de fournitures.
ARTICLE 9- RESPONSABILITE
La responsabilité de PETIT PAC & CLIM pour tous dommages confondus et à quelque titre que ce soit, est expressément et contractuellement limitée pour chaque période d’un (1) an à cent pour cent (100%) du montant du prix annuel stipulé aux conditions particulières, à l’exclusion de toute commande liée à des Travaux Induits. Concernant les Travaux Induits, la responsabilité de PETIT PAC & CLIM est limitée à cent pour cent (100 %) du prix de la commande relative à ces Travaux Induits.
En aucun cas, PETIT PAC & CLIM ne pourra être tenu responsable au titre des prestations réalisées pour tous les préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial ou engagement envers des tiers.
ARTICLE 10- LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de PETIT PAC & CLIM ne sera pas susceptible d’être recherchée dans les cas suivants :
Défaut d’origine des Biens,
Non-respect des engagements à la charge du CLIENT,
Incident dû au dimensionnement inapproprié de l’installation, du Bien ou à une utilisation anormale de l’installation ou du bien par le CLIENT,
Incident provoqué par la vétusté des Biens,
Incident provoqué par toute pièce ou matériel non fourni ou non expressément autorisé par PETIT PAC & CLIM,
Toute modification technique de l’installation ou du Bien non autorisée par l’ENTREPRISE,
Non-réalisation par le CLIENT des réparations préconisées par PETIT PAC & CLIM,
Utilisation des Biens par le CLIENT non conforme aux préconisations de PETIT PAC & CLIM et/ou du constructeur,
Intervention sur le Bien d’une tierce entreprise sans en informer préalablement PETIT PAC & CLIM et/ou malgré les réserves formulées par PETIT PAC & CLIM,
Essais ou expérimentations autres que les vérifications ou essais normaux de bon fonctionnement,
Défaillance des installations et matériels tels que listés aux conditions particulières et qui serait due à une cause extérieure aux dites installations et plus généralement, toute situation pouvant être considérée comme cas de force majeure telle que définie à l’article 14 ci-dessous.
ARTICLE 11- SOUS-TRAITANCE
Chaque Partie s’engage à faire respecter ses engagements par ses sous-traitants et autres prestataires dont elle assume la responsabilité.
PETIT PAC & CLIM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
ARTICLE 12 – ASSURANCES
PETIT PAC & CLIM justifie être assurée, pendant toute la durée de ses engagements contractuels (contrat, devis, ou dépannage), pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile vis-à-vis du CLIENT ou de tout tiers, à l’occasion de l’exécution des prestations objet du contrat et ce, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Le CLIENT s’engage et justifie être assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires de tous préjudices occasionnés à PETIT PAC & CLIM et se porte fort de la renonciation à tout recours de ses assureurs contre PETIT PAC & CLIM ou les assureurs de ce dernier, conformément à la limitation prévue à l’article 12 ci-avant.
ARTICLE 13- RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, nous conservons la propriété de l’intégralité de nos marchandises, fournitures et produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. La garde des fournitures sera assurée par le client, dès leur livraison, à ses risques et périls. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises, fournitures et produits que sur leur prix si elles ont déjà été revendues. De plus, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et (ou) de résilier le contrat.
ARTICLE 14- FORCE MAJEURE :
Aucune Partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
Les cas fortuits auront la même portée juridique que celle reconnue aux cas de force majeure.
La Partie qui subit un tel événement, prévient l’autre aussi rapidement que possible par messagerie électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception puis les Parties se concertent sur les suites à donner. Au cas où la suspension serait susceptible de durer plus de trois (3) mois, et faute de pouvoir mettre un terme au désordre généré par l’événement, soit les Parties se rapprocheront afin d’examiner d’un commun accord les modalités de la poursuite du contrat, soit si l’une des Parties le demande, il sera mis automatiquement fin au contrat.
ARTICLE 15- RECLAMATION :
Toute réclamation devra nous parvenir écrite dans un délai de huit jours après la date de facturation.
ARTICLE 16- CONDITIONS DE REGLEMENT :
Les commandes d’un montant de moins de 500€ HT sont payables au comptant.
6.1 – Délai de paiement
Des pénalités pour retard de paiement seront dues de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans aucun rappel préalable, sans préjudice de toute autre action que PETIT PAC & CLIM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont dues jusqu’au jour du paiement intégral de la totalité des sommes dues à PETIT PAC & CLIM.
6.2 – Nos conditions habituelles de paiement sont :
Pour l’installation : 35% à la commande et le solde à réception du chantier 30 jours fin de mois par traite ou virement.
Pour la Régie : Payable au comptant à la fin de l’intervention/chantier ou la réception de la facture.
Les conditions de paiement sont rappelées sur la facture, ainsi que les éventuelles conditions particulières.
6.3 – Indemnités de recouvrement
En cas de retard de paiement, en sus des pénalités visées au 6.1 ci-dessus, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement est due par le CLIENT, sans préjudice de l’application, sur justification, d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés par PETIT PAC & CLIM sont supérieurs à cette somme.
ARTICLE 17- GARANTIE :
10.1 La réception des prestations, notamment en cas de Travaux Induits, a lieu en présence de PETIT PAC & CLIM, à la date et selon les modalités contractuellement prévues. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.
10.2 Toutefois, la prise de possession et/ou l’exploitation, par le CLIENT, des Travaux Induits, en l’absence de procès- verbal contradictoire, constitue une réception sans réserve.
10.3 Les Travaux Induits bénéficient de la garantie légale de parfait achèvement.
Pour en bénéficier, le CLIENT doit aviser par écrit PETIT PAC & CLIM dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la découverte des défauts, et fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci, sous peine de déchéance de la garantie et de toute action s’y rapportant. En aucun cas le CLIENT, sauf accord exprès de PETIT PAC & CLIM, ne peut faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement, sous peine de perdre tout droit au titre de la garantie. Toute réparation ou remplacement fait au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie.
ARTICLE 18- PROPRIETE :
Pendant toute la durée du contrat et des travaux et encore pendant cinq (5) années après son expiration pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’oblige à garder comme confidentielles et par conséquent s’interdit de révéler à tout tiers quel qu’il soit, toutes informations quelles qu’en soient la nature et la forme (écrite ou non) dont elle aurait pu avoir connaissance pour ou à l’occasion du contrat et relatives directement ou indirectement à l’autre Partie. Chaque Partie appliquera elle-même, dans la forme qu’elle jugera appropriée, cette obligation à celles des personnes qui, en son sein, sont appelées à avoir connaissance de telles informations, le tout sous sa seule et entière responsabilité.
Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’informations au titre du contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique, les marques de fabrique ou le secret des affaires.
Le droit de propriété sur toutes les informations que les Parties se divulguent entre elles au titre du contrat appartient, sous réserve des droits des tiers, en tout état de cause à la Partie de laquelle émanent ces informations confidentielles.
ARTICLE 19- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PETIT PAC & CLIM s’engage en cas d’accès/utilisation à des données personnelles à :
Respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données lui incombant dans le respect des réglementations,
Ne divulguer aucune Donnée et s’assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données,
Prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Données contre la destruction, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé,
Notifier le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de détection d’une violation de sécurité,
Le cas échéant ce que le traitement de Données soit effectué au sein de l’Espace Economique Européen,
À supprimer tous les documents et fichiers contenant des Données après la fin du traitement réalisé.
ARTICLE 20- ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
De convention expresse et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NANTES sera exclusivement compétent pour connaître de toutes les contestations, litiges et différents d’interprétation et d’exécution pouvant naître à l’occasion de l’exécution d’une commande, des paiements ou des conditions de marché d’une fourniture, ainsi que pour tout problème lié au recouvrement des créances, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les conditions générales d’achat du client.
ARTICLE 21- LITIGES
Toutes les contestations qui s’élèveraient entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, seront soumises au droit français et à la compétence exclusive du tribunal compétent tel que défini aux conditions particulières et à défaut du lieu d’exécution des prestations.
Service de médiation :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro S12483, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)’